Jeudi 23 juin 2016 tagHR performance, tagPénibilité

Publication de l’instruction relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité : Les branches professionnelles et les entreprises vont pouvoir finaliser leurs travaux. 5 points à retenir.

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En décembre 2015, la parution des décrets et des arrêtés sur la pénibilité avaient suscité de nombreuses interrogations quant à leur application opérationnelle. L’instruction publiée ce 20 juin 2016 apporte des réponses aux principales questions.

Une seule interrogation principale demeure : quelle est la procédure d’homologation par le ministère des référentiels de branche ? Le texte présenté n’apporte aucune information sur le mode opératoire de présentation, de validation et d’homologation des référentiels que les branches pourraient soumettre prochainement. Malgré ce manque d’information sur cette procédure, a priori toujours en débat entre les différents acteurs, le texte détaille le contenu des référentiels et leurs utilisations par les employeurs.

 

Les 5 principaux points à retenir de cette instruction :

  1. Les employeurs ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour ajuster leur déclaration de janvier dernier sur les expositions de 2015. Ils éviteront ainsi de cotiser en 2017 pour des expositions finalement non éligibles.

     

  2. Les employeurs publics sont concernés et doivent aussi suivre l’exposition de leurs personnels de droit privé et des agents.

    L’instruction précise que la fonction publique doit déclarer les expositions de leur personnel de droit privé comme tout employeur. La fiche individuelle d’exposition, supprimée pour les salariés de droit privé, est clairement maintenue pour tous les agents de la fonction publique. Aussi les employeurs publics doivent mettre en place un suivi individuel des expositions de leurs agents aux facteurs de pénibilité.

     

  3. La méthode d’évaluation de la pénibilité (référentiel et document unique) est clarifiée

    Une clarification du « référentiel de branche » : là où certains pensaient le référentiel comme une liste binaire d’emplois qualifiés de pénible ou pas, le texte explique que le référentiel est un guide méthodologique adapté à une profession permettant aux employeurs d’analyser les expositions de leurs salariés. Un référentiel de branche peut se focaliser spécifiquement sur un certain nombre de métiers caractéristiques en termes d’activité et/ou de pénibilité. L’employeur peut ainsi utiliser plusieurs référentiels pour évaluer les différents métiers de son entreprise.

     

    L’instruction précise aussi la logique d’opposabilité des référentiels. L’employeur utilisant le référentiel ne pourra pas être pénalisé et n’aura pas à payer une régularisation d’éventuelles erreurs de déclaration. Cependant le salarié est en droit de contester les déclarations de son employeur et peut obtenir la régularisation de sa situation personnelle. La question se pose donc sur la procédure d’homologation et de mise à jour des référentiels en cas d’erreur de déclaration reconnue par un tribunal.

     

    Le lien avec le document unique d’évaluation des risques (DUER) est confirmé et accentué. L’évaluation de la pénibilité doit se baser sur les résultats du DUER. Il est précisé que les informations contenues dans le DUER pourront être rassemblées en « Groupe d’Exposition Homogène » (GEH). On peut concevoir 4 types de groupes d’expositions homogènes.

    Cette cartographie en GEH issue du document unique constitue ainsi le pivot entre les deux démarches DUER et Pénibilité. L’employeur doit travailler sur cette cartographie afin d’assurer une mise à jour et une gestion facilitée des déclarations annuelles.

     

  4. Des précisions sur chacun des facteurs et des seuils associés sont apportées de manière détaillée.

    De façon générale il est rappelé que l’objectif est bien de déclarer les salariés qui sont fortement exposés à la pénibilité et que pour cela, les seuils sont des paramètres d’exclusion : « une personne qui n’est pas exposée en intensité ou en durée [...] n’est pas éligible au compte personnel de prévention de la pénibilité ».

  • Facteur « Travail de nuit » : pour les personnes en situation d’astreinte, seul le temps de travail effectif est à prendre en compte. Ainsi les astreintes qui sont associées à des « urgences » peu fréquentes, risquent de ne pas dépasser la durée d’exposition annuelle.
  • Facteur « Travail répétitif » : l’instruction précise l’application du rapport de Hervé Lanouzière. Le point notable : les employeurs ayant déjà réalisé en 2015 une évaluation de la pénibilité sur la base des anciennes définitions, ne sont pas contraints de mettre à jour leur déclaration.
  • Facteur « Agents Chimiques Dangereux » : de nombreuses questions tournaient autour de ce facteur. Les réponses sont apportées par une clarification explicite de la méthode d’évaluation basée sur le principe de l’exclusion.
  • Facteur « Températures Extrêmes » : l’instruction précise que l’on ne doit pas prendre en compte les températures extérieures.

 

Fabien Piazzon, expert chez Ayming, commente : « L’instruction tant attendue nous donne enfin les précisions nécessaires pour avancer sur les réflexions déjà fortement engagées. Les entreprises doivent avant le 30 septembre 2016 rectifier leur déclaration des expositions 2015. Il est maintenant important qu’elles engagent l’évaluation de l’ensemble des facteurs et le pilotage de leur plan de prévention de la pénibilité.

Les branches professionnelles peuvent avancer sur le contenu de leur « guide méthodologique » qui servira de référentiel. Les précisions sur l’homologation ne devraient pas tarder à paraitre. Le temps n’est plus à l’attente, il faut agir ! »

 

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