Mercredi 21 mai 2014 tagFinance & Innovation performance, tagCIR

Rescrit CIR : le rendre efficace et attractif. 4 propositions concrètes au service des entreprises.

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 Aujourd’hui, seules 2% des entreprises innovantes passent par un rescrit CIR  malgré la multiplication des contrôles fiscaux. Dans un contexte de tension entre contribuables et administration fiscale, il s’agit donc de trouver les moyens  de faciliter l’appropriation  de cette procédure par les entreprises pour apaiser ces relations et alléger à terme, les lourdeurs administratives des contrôles.

Rescrit CIR : un dispositif qui ne garantit pas suffisamment la sécurité fiscale de l’entreprise

Malgré l’augmentation du nombre de contrôle fiscaux
[1] et de redressements[2] (de 0,4% à 2,29% soit une multiplication par 5) sur le CIR ces dernières années, la procédure de rescrit reste encore un moyen très peu utilisé par les entreprises[3]pour sécuriser préalablement leur déclaration.

« Les raisons de cette hésitation résident surtout dans le fait qu’un rescrit CIR validé ne garantit pas aujourd’hui une sécurité fiscale à 100
explique Bruno Coulmance, Directeur Innovation de la business unit Innovation & taxes d’ Alma CG.

« 
En effet,  cette procédure ne valide que l’éligibilité des projets au dispositif et non le quantum des dépenses valorisées sur chacun des projets. Ainsi, les dépenses pourront bel et bien être contestées lors d’un contrôle fiscal ultérieur. De plus, l’avis favorable obtenu de manière  tacite (lorsque l’administration n’a pas répondu dans les délais) est en pratique difficilement reconnu par les agents de contrôle lors des opérations de vérifications futures.. Enfin, la date de dépôt du rescrit étant fixée au 15 novembre pour les sociétés clôturant au 15 mai, ces dernières ne peuvent pas présenter l’ensemble des travaux de recherche de l’année pour laquelle elles sollicitent l’avis de l’administration», précise Bruno Coulmance.

« Au regard de l’augmentation des contrôles fiscaux, dont beaucoup donnent lieu à redressements, il apparait nécessaire de proposer des procédures garantissant une réelle sécurité juridique aux entreprises », continue-t-il.


4 propositions concrètes d’Alma Consulting Group pour rendre le rescrit CIR plus sûr pour les entreprises.

1-
Avoir la possibilité d’établir un rescrit CIR à tout moment comme c’est le cas pour les JEI et ne pas limiter la date de dépôt à 6 mois avant la date de déclaration du CIR.

2 - Elargir le périmètre des critères pouvant faire l’objet d’une validation en y incluant les temps passés en R&D, au-delà de l’éligibilité des projets. Les frais de personnel représentant environ 80% de l’assiette du CIR, la validation des projets comme des temps passés permettrait de sécuriser la majorité du montant du CIR final déposé par l’entreprise.

3- Dans le cas d’une réponse expresse, spécifier clairement à l’entreprise les éléments qui sont validés par l’administration et ceux qui ne le sont pas, notamment pour que l’entreprise ait une vision plus claire des éléments pouvant être remis en cause lors d’un éventuel contrôle fiscal. Cette mesure simple profiterait à l’administration et à l’entreprise : moins de contestations lors de contrôles fiscaux ultérieurs, et une réelle incitation des entreprises à systématiser le recours au rescrit.

4- Enfin, communiquer par tout moyen aux entreprises : « En l’absence de réponse expresse dans les délais impartis, la demande de rescrit est dès lors validée par accord tacite ». Une telle information serait de nature à sécuriser l’entreprise.



La procédure du rescrit CIR

  • L’entreprise peut demander un avis à l’administration sur l’éligibilité de tout projet de R&D ou d’innovation jusqu‘à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR[1]. Dans la mesure où l’avis émis par l’administration ne vaut que pour le projet particulier présenté et examiné, chaque projet de recherche ou d’innovation doit faire l’objet d’une demande individuelle.

  • L’entreprise ne peut adresser un dossier comportant plusieurs projets sur lesquels elle demanderait à l’administration d’émettre un avis et  doit donc déposer autant de rescrits que de projets sur lesquels elle souhaite un positionnement de l’administration.  

  • L’absence de réponse  au rescrit CIR dans un délai de trois mois de l’administration permet au demandeur de se prévaloir d’un accord tacite.

  • En cas d’avis défavorable, l’entreprise peut, dans un délai de deux mois, demander un nouvel avis à l’administration. Cette dernière dispose alors de 3 mois pour lui répondre après avoir consulté une commission ad hoc.

  • Le rescrit CIR peut être adressé aussi bien à l’administration fiscale qu’à la DRRT[1], BPI France ou l’ANR[1]. Mais attention, le même dossier de rescrit ne doit pas être envoyé plusieurs fois sous peine de nullité de la procédure.



Cabinet de conseil, Alma Consulting Group accompagne ses clients dans l’amélioration de leurs performances au travers de solutions d’optimisation et d’aide à la décision en termes de : Ressources humaines, Financement de l’innovation, Taxes, Subventions et partenariats publics & privés, Achats et externalisation des achats, Droits d’auteurs.

Leader européen dans ses domaines d’intervention, Alma CG met son expertise au service de chacun de ses clients, pour leur apporter des solutions personnalisées visant à améliorer leur compétitivité. Ses méthodes d’audit et de conseil reposent sur une idée centrale : chaque détail peut avoir son importance et constituer une source de création de valeur pour l’entreprise.

Alma Consulting Group
intervient toujours comme facilitateur d’une relation entre son client et une autre entité (administration,  entreprise, fournisseur, ...). C’est cette relation que le Groupe cherche à améliorer, rendre plus efficace et plus claire pour optimiser la performance de ses clients qu’il s’agisse de développer une politique ambitieuse d’innovation et de recherche, d’obtenir des subventions, de gagner en performance sociale, de s’acquitter du juste montant de charges, d’améliorer et de rationaliser les achats non stratégiques, ...

Le groupe s’est organisé autour de 5 activités majeures
: Innovation & taxes, Performances rh, Grant solutions (aides & subventions), Achats et Droits d’auteur.

Alma Consulting Group (CA 164 M€ et 1 300 collaborateurs) est présent au Benelux, au Canada, en Espagne, en France, en Hongrie,  en Pologne, au Portugal, en République Tchèque  et au Royaume-Uni .Il est agréé par l’Office Professionnel pour la Qualification des Conseils en Management, membre du Syncost et du Syntec Conseil en Management, certifié ISO 9001 par AFNOR Certifications.



[1] Le nombre de contrôles fiscaux, dits contrôles externes, a progressé plus rapidement que le nombre de bénéficiaires du CIR pour atteindre 1 178 en 2012 (rapport de la cour des comptes  sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche septembre 2013)

[2] Au total, entre 2005 et 2012, la proportion des rectifications de CIR dans le total des contrôles fiscaux augmente fortement, passant de 0,4 % à 2,29 % en 2012 (rapport de la cour des comptes  sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche septembre 2013)

[3] Le rapport de la cour des comptes de Juillet 2013 indique que seuls 2% des déclarants du CIR 2011 ont déposé un rescrit pour sécuriser leur déclaration

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