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Jeudi 9 mars 2017 tagHR performance

Prélèvement à la source : L’employeur collecteur assumera, sans contrepartie, la charge de travail supplémentaire et l’accroissement de sa responsabilité

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Synchroniser l’impôt avec la perception des revenus est l’objectif de cette réforme adoptée dans la loi de Finances de 2017, qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.

La France rejoindra ainsi l’intégralité des autres pays européens (hors Suisse).

L’impôt s’adaptera ainsi en temps quasi-réel aux variations mensuelles de revenus et aux changements de situation financière et familiale.

Plus de lisibilité et moins de difficultés de trésorerie sont les avantages annoncés de cette réforme qui, par ailleurs, est vue par certains comme un premier pas vers la fusion de l’Impôt sur le revenu et de la CSG.

 

Dans ce nouveau dispositif, les employeurs occupent une place centrale non dénuée d’inconvénients. 

 

L’employeur deviendra le collecteur de l’impôt

 

Le prélèvement à la source sera désormais opéré mensuellement par l’employeur (appelé « collecteur »), et apparaitra sur chaque bulletin de paie. Le « net à payer » du salarié sera donc réduit de cette somme. Charge à l’employeur de renverser les montants collectés à la DGFIP entre le 8 et le 18 du mois suivants, selon les tailles d’entreprises.

C’est la DSN (Déclaration Sociale Nominative), généralisée depuis le 1er janvier 2017, qui servira à la déclaration par l’employeur, des montants calculés et prélevés sur le net imposable des salariés.

 

 

Charge de travail, coût supplémentaire et responsabilité pénale pour l’employeur « collecteur » 

 

  • Une charge administrative supplémentaire évidente, puisque les services du personnels vont, a minima, devoir collecter et appliquer 2 taux différents d’imposition par an et par salarié.

     

  • Les logiciels paie et les DSN vont devoir être spécifiquement paramétrés. Ce qui engendrera une charge de travail et des coûts de développements informatiques importants. Sans compter les risques d’erreurs ou de régression (la DSN a déjà nécessité 3 phases compliquées de mise en œuvre).

     

  • Les employeurs vont encore devoir renforcer leurs contrôles de paie.

    D’autant qu’il est prévu que la transmission par la DGFIP des taux d’imposition individuelle devrait passer par la voie d’une DSN en « flux retour » : or à ce jour, ce flux n’est pas utilisé pour alimenter de façon descendante des rubriques de paie.

    L’imposition individuelle des salariés est un sujet très sensible pour tester ce genre d’évolution technique.

     

  • L’impact psychologique ne doit pas être négligé : la très grande majorité des salariés ne s’attachent qu’au « Net à payer » apparaissant en bas de leur bulletin de paie. De fait, au 1er janvier 2018, celui-ci va être fortement réduit. On ne pourra éviter le sentiment perçu par le salarié de vivre une « baisse de salaire » qui impactera de fait les négociations annuelles 2018.

    Le Président de l’ANDRH, Jean-Paul Charlez, a souligné que : « L’employeur va devoir assumer l'impopularité des impôts au sein de son entreprise. Ce n'est pas une bonne chose. Comment expliquer qu'à un même poste, deux salariés n'auront pas le même net ? » (source Le Parisien 15.02.2017).


    Julien Plessis, expert chez Ayming, commente : « A chaque augmentation de la fiscalité sur les revenus, l’employeur ne pourra être qu’associé à cette réforme, et les augmentations de salaire consenties verraient leur effet annulé. Les négociations salariales basculeront d’autant plus facilement d’une négociation du Brut vers une négociation du Net ce qui, in fine, devrait faire supporter aux employeurs le coût de toute hausse de la fiscalité. »

     

  • A l’inverse, l’employeur collecteur supportera, le cas échéant, l’accroissement de sa responsabilité et pourrait se voir menacé de sanctions pénales en cas de défaut de reversement ou de violation du secret professionnel (5 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende).

 

 

Calendrier du dispositif

 

La déclaration annuelle des revenus par le salarié ne disparaitra pas. C’est d’ailleurs elle qui continue de servir à la détermination du taux d’imposition.

Sur la base de la déclaration 2017 (revenus de 2016), l’administration fiscale notifiera son taux d’imposition à chaque contribuable, qui pourra alors opter soit pour un taux individualisé au sein de son foyer fiscal, soit pour un taux commun qui assurerait une totale confidentialité auprès de son employeur.

A l’automne 2017, ces taux sont notifiés par la DGFIP aux employeurs, qui les appliqueront, dès janvier 2018, sur tous les bulletins de paie de l’année.

Au printemps 2018, le contribuable déclarera l’ensemble de ses revenus 2017 en intégrant les autres revenus non liés à son emploi ou les crédits d’impôt. Il paiera un solde ou obtiendra un remboursement, selon les cas. Et le nouveau taux d’imposition sera communiqué à l’employeur pour l’appliquer sur les derniers mois 2018… et les prélèvements 2019.

En outre, un contribuable qui aurait une variation importante de sa situation familiale en cours d’année (mariage, naissance…) pourra exceptionnellement demander une révision de ce taux en cours d’année.

 

Quel avenir pour le prélèvement à la source dans le cadre des Présidentielles 2017 ?

 

En cas d’abandon du projet en Mai 2017, comme le proposent François Fillon ou Marine Le Pen, quid du coût lié aux dépenses déjà engagées par l’Etat et la DGFIP pour préparer la mise en place du dispositif ?

Ces investissements sont déjà conséquents, sans compter les investissements qu’auront déjà engagées les entreprises sur leur paie et leur DSN pour se préparer au dispositif. Certaines attendront patiemment l’échéance du mois de mai 2017, mais les plus grandes auront forcément anticipé les adaptations de leur SIRH début 2017.

 

 

A propos d’Ayming

Ayming est un groupe international leader du conseil en Business Performance, né du rapprochement d’Alma Consulting Group et de Lowendalmasaï, implanté dans 16 pays : Allemagne, Belgique, Canada, Chine, Espagne, France, Hongrie, Grande-Bretagne, Japon, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque. En 2016, le Groupe qui compte près de 1500 collaborateurs a réalisé un chiffre d’affaires de 164 M€.

Ayming apporte aux entreprises un accompagnement stratégique et opérationnel pour faire émerger et développer durablement leur performance globale, dans quatre grands domaines d’expertise : les Ressources Humaines, les Opérations, la Finance et l’Innovation. Les missions d’Ayming résident dans l’accompagnement de la prévention et la gestion des risques (sécuriser), l’optimisation des process, des organisations et des financements (accélérer), le développement des stratégies de croissance et la réallocation des ressources (anticiper).

Ayming est qualifié par l’Office Professionnel pour la Qualification des Conseils en Management, Membre du Syncost et de Consult’in France, certifié ISO 9001 par AFNOR Certification, membre de l’Association des Conseils en innovation (ACI), de la Commission de normalisation de l’AFNOR sur le Management de l’Innovation, de l’Association Technique Energie et Environnement (ATEE) et du Groupement des Professionnels des CEE (GPC2E).

www.ayming.fr

 

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