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Mercredi 11 mars 2015 tagCristal Décision, tagAchats, tagEnergie

10 points à retenir pour le passage au marché libéralisé de l’électricité - Précisions d’expert par Cristal Décisions

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La loi du 7 décembre 2010 relative à la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité » (NOME) prévoit la réorganisation et la régulation de ce marché sur la base d’un encouragement à la concurrence et la suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) émanant des opérateurs historiques (EDF, entreprises locales de distribution) au profit d’offres libres proposées par l’ensemble des fournisseurs. 

Cristal Décisions, marque du groupe Alma Consulting Group, conseil des entreprises en matière de politique d’achats énergétiques,  apporte aujourd’hui ses précisions d’expert en 10 points autour de la fin des TRV.

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1.
     
Les tarifs inférieurs à 36 kVA (tarifs bleus) ne sont pas concernés par la fin des TRV.

2.      Il n’y a ni préavis, ni date d’échéance à respecter pour résilier un contrat.

Un sursis de 6 mois est prévu pour les entreprises qui n’auront pas résilié leur contrat au 31 décembre 2015. Elles se verront imposer une offre transitoire de prix. Au-delà du 30 juin 2016, la loi Hamon stipule que « la fourniture ne sera plus assurée ».

3. Il est aujourd’hui possible de réduire sa facture énergétique à chaque étape de la chaîne de valeur de l’électricité, transport, distribution, fourniture.

4. Les prix horosaisonnalisés de fourniture d’électricité  ne sont pas forcément moins chers.

Les types de prix de l’électricité varient selon les fournisseurs qui doivent pouvoir proposer à leur client un prix fixe ou indexé, et un prix unique ou horosaisonnaliséadapté à son mode de consommation et d’achat.

Retenons en particulier que :

-          Un prix horosaisonnalisé peut conduire à une hausse des prix moyens globaux si l’entreprise a consommé plus en heures pleines ou en hiver que prévu.

-          Une hausse du prix de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique), qui donne aux fournisseurs alternatifs l’accès à l’énergie produite par les centrales nucléaires d’EDF, fixé par décret est attendue à court terme (entre 2 et 4 €/MWh, soit près de 5 à 10 % de hausse)

-          Les offres à prix de marché, plus simples et compréhensibles que celles intégrant de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique), offrent un véritable prix fixe sur la durée du contrat.

5. Le prix de l’acheminement (transport et distribution), fixé par les pouvoirs publics et identique pour tous les fournisseurs, peut être optimisé selon le même principe qu’au tarif réglementé, en choisissant les tarif, option, version et puissances souscrites les plus adaptés à chaque contrat.

6. En outre, l’entreprise peut au choix opter pour un contrat unique avec le fournisseur d’électricité intégrant la partie acheminement, ou signer un contrat CARD avec un distributeur

Enfin, pour optimiser sa consultation, une entreprise disposant de différents contrats tarifaires a intérêt à regrouper ses sites par famille homogène suivant la typologie des tarifs Erdf (allotissement).

7. Les taxes et contributions (CSPE, TCFE, CTA), également fixées par les pouvoirs publics, sont identiques pour l’ensemble des fournisseurs,. Elles peuvent également faire l’objet d’une optimisation en fo
fonction de différents critères (puissances souscrites, consommations, secteur d’activité, bilan financier).

8. Les informations et documents contractuels nécessaires à la formalisation d’un appel d’offres sont accessibles sur les factures d’EDF des 12 derniers mois. En disposant d’une facture, l’historique des consommations peut être demandé auprès d’Erdf, qui pourra également communiquer l’historique de courbe de charge (points 10’) ainsi que les paramètres de chaque contrat au TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité).

9. Les entreprises auront plus de difficultés à négocier avec des fournisseurs « sur-sollicités ».  D’où l’importance de leur présenter un cahier des charges clair et précis auquel ils auront envie de répondre. Elles doivent prévoir de contacter entre 3 et 5 fournisseurs pour s’assurer de recevoir au minimum deux offres et leur demander une même date de restitution pour pouvoir comparer des offres sur les mêmes bases tarifaires.

10. La maîtrise du calendrier est un facteur décisif pour la réussite de son appel d’offres. Jusqu’à six à 8 mois peuvent être nécessaires pour organiser une consultation – du recensement des besoins à l’attribution du marché-lorsque le périmètre est complexe.  Il est donc préconisé de préparer cette consultation dès les premiers mois de l’année 2015.

 11. Avec une mauvaise préparation, la fin des TRV entraînera immanquablement une hausse globale des tarifs énergétiques – à l’exception de baisses concernant certains gros consommateurs d’heures pleines et d’heures d’hiver -.

Laurent Hornez, Directeur de l'offre énergie de Cristal Décisions (Groupe Alma CG) a déclaré : «Le passage au marché libéralisé de l’électricité suppose, pour chaque entreprise concernée, une étude minutieuse et détaillée des offres correspondant à ses besoins réels d’énergie, tous sites et activités confondus.  Les tous premiers mois de l’année 2015 doivent être mis à profit pour identifier les sources de réduction de la facture énergétique et mettre en concurrence les fournisseurs les mieux adaptés au profil de l’entreprise. Car, contrairement à ce que pensent certains, il ne faut pas attendre de cette libéralisation du marché une baisse importante du coût de l’énergie ».

Mercredi 11 mars 2015 tagCristal Décision, tagAchats, tagEnergie
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